Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par Texte supprimé : le préfet. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7. Fin du texte ajouté. et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.