Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La suppression ou l'abrogation des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau suivant prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui les reprendront, le cas échéant en les modifiant, sur le fondement des dispositions législatives mentionnées dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions du code général des impôts pour lesquelles la prise d'effet de l'abrogation est reportée Disposition du code des impositions sur les biens et services permettant la reprise des dispositions de la colonne de gauche par voie réglementaire Deuxième à dernier alinéas de l'article 256 B Dernier alinéa de l'article L. 211-20 Deuxième à dernier alinéas du 1 et 4 du II, second alinéa du 2, 3 à l'exception du troisième alinéa, et 4 à 6 du III de l'article 256 C 3° de l'article L. Texte supprimé : 224-5. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 234-5. Fin du texte ajouté. et articles L. 161-1, L. 171-1, L. Texte supprimé : 224-10 et L. 224-23. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 234-10 et L. 234-23. Fin du texte ajouté. 2° du 2 du I de l'article 257 Dernier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 221-12. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 231-12. Fin du texte ajouté. 4° du I et II de l'article 258 D Dernier alinéa de l'article L. 216-11 et second alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-41. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-33. Fin du texte ajouté. 2 du II de l'article 259 D Premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 222-17. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 232-17. Fin du texte ajouté. Deuxième à dernier alinéas de l'article 260 B Articles L. 213-134 et L. Texte supprimé : 224-15. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 234-15. Fin du texte ajouté. 1° à 3°, 4° et 8° à 10° de l'article 260 C 1°, 3°, 5° et 8° de l'article L. 213-135 Second alinéa de l'article 260 CA Article L. Texte supprimé : 222-6. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 232-6. Fin du texte ajouté. Troisième à dixième et dernier alinéas du d du 1° et 1° ter du 7 de l'article 261 Deuxième alinéa de l'article L. 213-82 et dernier alinéa de l'article L. 213-107 Deuxième à dernier alinéas du I et II de l'article 262-0 bis 4° de l'article L. 213-15 et article L. 215-40 1 bis de l'article 266 Article L. 213-77 Premier et dernier alinéas du c du 2 de l'article 269 Article L. Texte supprimé : 224-15. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 234-15. Fin du texte ajouté. II de l'article 270 Article L. 161-1 3 du I, 2 et 3 du II et IV de l'article 271 Article L. 171-1 Deuxième alinéa du 1 de l'article 272 Article L. 161-1 Deuxième alinéa du I de l'article 275 4° de l'article L. 213-20 3 du II et III et V de l'article 277 A Dernier alinéa de l'article L. 213-53, premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-49. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-41. Fin du texte ajouté. et article L. Texte supprimé : 216-24. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-16. Fin du texte ajouté. a à g du 2° du A de l'article 278-0 bis 1°, 2° et 3° de l'article L. 213-182 et premier alinéa de l'article L. 213-183 IV de l'article 278-0 bis A Premier alinéa de l'article L. 216-14 3 de l'article 279-0 bis Premier alinéa de l'article L. 216-14 2° et 3° de l'article 279 bis Article L. 213-242 3° du I et II de l'article 279-0 bis A 3° et 4° de l'article L. Texte supprimé : 221-66. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 231-66. Fin du texte ajouté. 2 septies de l'article 283 Article L. 215-9 3 et 4 de l'article 285 bis Articles L. 161-1, L. 246-6 et L. 246-12 Articles 286 et 286 bis Article L. 215-26 Articles 286 ter et 286 ter A Article L. 215-27 II de l'article 286 quater Premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-49. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-41. Fin du texte ajouté. Article 286 quinquies Premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-49. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-41. Fin du texte ajouté. Article 287 Articles L. 161-1 et L. 172-3 3 du I, IV et VII de l'article 289 Second alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-41,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-33,. Fin du texte ajouté. premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-42. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-34. Fin du texte ajouté. et premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-44. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-36. Fin du texte ajouté. Article 289 bis Article L. 215-39 et premier alinéa de l'article L. 216-44 1° et 3° du A du IV de l'article 289 A 4° de l'article L. 152-4 et article L. 152-6 I, II et IV de l'article 289 A bis Article L. 161-1, dernier alinéa de l'article L. 215-31, trois premiers alinéas de l'article L. 215-32 et article L. Texte supprimé : 216-24. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-16. Fin du texte ajouté. Article 289 B Second alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-54. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-46. Fin du texte ajouté. Article 289 D Article L. Texte supprimé : 216-28. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 226-14. Fin du texte ajouté. Articles 290, 290 A et 290 B Article L. 215-39, second alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-56 et dernier alinéa de l'article L. 216-55. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-48 et dernier alinéa de l'article L. 216-47. Fin du texte ajouté. Article 290 bis Article L. Texte supprimé : 245-29. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 255-29. Fin du texte ajouté. Article 290 quater Dernier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-48. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-40. Fin du texte ajouté. Article 290 quinquies Second alinéa de l'article L. Texte supprimé : 221-39. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 231-39. Fin du texte ajouté. 3 de l'article 293 A Article L. Texte supprimé : 216-24. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-16. Fin du texte ajouté. Second alinéa du I de l'article 293 A quater 2° de l'article L. 215-14 et premier alinéa de l'article L. 215-19 II et 2° du III de l'article 293 B bis 2° de l'article L. Texte supprimé : 223-7. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 233-7. Fin du texte ajouté. Article 293 B ter 1° de l'article L. Texte supprimé : 223-7. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 233-7. Fin du texte ajouté. et article L. Texte supprimé : 223-24. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 233-24. Fin du texte ajouté. II de l'article 293 E Second alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-41. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-33. Fin du texte ajouté. II et III de l'article 293 F Article L. Texte supprimé : 223-6. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 233-6. Fin du texte ajouté. Article 296 quater Dernier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-32. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-24. Fin du texte ajouté. II de l'article 297 A Second alinéa de l'article L. Texte supprimé : 242-14. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 252-14. Fin du texte ajouté. Article 297 E Second alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-41. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-33. Fin du texte ajouté. Article 297 F Article L. Texte supprimé : 216-47. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-39. Fin du texte ajouté. Article 297 G Dernier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 232-11. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 242-11. Fin du texte ajouté. 2 de l'article 298 Article L. Texte supprimé : 241-10. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 251-10. Fin du texte ajouté. Deuxième à dernier alinéas du I et II, II bis et III bis et IV de l'article 298 bis Articles L. 161-1, L. 171-1 et L. Texte supprimé : 245-6. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 255-6. Fin du texte ajouté. I bis et III de l'article 298 quater 2° de l'article L. Texte supprimé : 245-25. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 255-25. Fin du texte ajouté. et article L. 161-1 Deux derniers alinéas du II de l'article 298 quinquies Articles L. 171-1 et L. Texte supprimé : 245-29. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 255-29. Fin du texte ajouté. V bis et V ter de l'article 298 sexies Article L. 171-1 et dernier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 232-11. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 242-11. Fin du texte ajouté. Article 298 sexies A Dernier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 232-11. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 242-11. Fin du texte ajouté. Article 298 quaterdecies, dernier alinéa du II Article L. 171-1 4 de l'article 298 sexdecies B Second alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-41. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-33. Fin du texte ajouté. et premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 244-7. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 254-7. Fin du texte ajouté. Article 298 sexdecies E Article L. Texte supprimé : 216-47. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-39. Fin du texte ajouté. 1 à 8 bis de l'article 298 sexdecies F Articles L. 161-1, L. 171-1, L. Texte supprimé : 216-30 dernier alinéa de l'article L. 216-32. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-22 dernier alinéa de l'article L. 216-24. Fin du texte ajouté. et premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-49. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-41. Fin du texte ajouté. I à IX de l'article 298 sexdecies G Articles L. 161-1, L. 171-1, L. Texte supprimé : 216-30 dernier alinéa de l'article L. 216-32. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-22 dernier alinéa de l'article L. 216-24. Fin du texte ajouté. et premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-49. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-41. Fin du texte ajouté. I à IX et XI de l'article 298 sexdecies H Articles L. 161-1, L. 171-1, L. Texte supprimé : 216-30 dernier alinéa de l'article L. 216-32. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-22 dernier alinéa de l'article L. 216-24. Fin du texte ajouté. et premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-49. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-41. Fin du texte ajouté. III et VII de l'article 298 sexdecies I Articles L. 161-1 et L. 171-1 1° à 4° du I de l'article 298 sexdecies J Premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 216-49. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 216-41. Fin du texte ajouté. Articles 1693, 1693 bis et 1693 ter A Articles L. 171-1 et L. 172-3 Article 1695, premier à troisième alinéas Articles L. 161-1 et L. 171-1