Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° Texte supprimé : 2021-1744. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2022-479. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 22 décembre 2021,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 30 mars 2022,. Fin du texte ajouté. sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.