LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1eeb4cff-2d69-4b6f-bef2-e1aca9d06d16
- Début de validité
- 13 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 février 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 14h31 — 6bdf2dd4-4091-46d5-8066-487a2c2bd6c7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052092273/2026-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052092273/article-28/versions/1eeb4cff-2d69-4b6f-bef2-e1aca9d06d16/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le Département de Mayotte est nul jusqu'au 31 décembre 2030.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible