Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte ajouté : Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l'article L. 581-18, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.. Fin du texte ajouté. La Texte supprimé : publicité non lumineuse ne. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire l'autorisation. Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La demande d'autorisation. Fin du texte ajouté. peut Texte ajouté : également. Fin du texte ajouté. être Texte supprimé : apposée sur. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer. Fin du texte ajouté. une Texte supprimé : toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : transmission sécurisée et confidentielle.. Fin du texte ajouté.