Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 à L. Texte supprimé : 725-5. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 725-3-2. Fin du texte ajouté. et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3.