Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française. La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité. Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, elle est assistée d'un interprète. L'office Texte supprimé : central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : anti-cybercriminalité. Fin du texte ajouté. met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal.