Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Les seuils mentionnés aux 1° et 2°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le montant. Fin du texte ajouté. de Texte ajouté : la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à. Fin du texte ajouté. l'article L. Texte supprimé : 162-4. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 312-37-1. Fin du texte ajouté. du code des impositions sur les biens et services Texte ajouté : est, conformément aux dispositions du A du XII de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances. Fin du texte ajouté. pour Texte supprimé : les années 2023,2024. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2025, égal à 4,89 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1 er août 2025. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : 2025 sont respectivement établis à 840 000 € et 254 000 €.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : le 31 janvier 2026.. Fin du texte ajouté.