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Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 21-9

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Mise à jour en retard — 1a2ec027-58a5-4407-b67e-7602d586f29b
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053531573/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053531573/article-21-9/versions/1a2ec027-58a5-4407-b67e-7602d586f29b/
Sommaire du texte

Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.

Un titre de perception est émis dans un délai de cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.

L'action en recouvrement se prescrit conformément à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 190

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274

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