Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. Texte supprimé : 126, L.. Fin du texte supprimé. 127, L. 130, L. 135, Texte ajouté : L. 135 B,. Fin du texte ajouté. L. 136, L. 152 A, L. 154, L. 156, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.