Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, pour : 1° Refinancer les concours d'urgence accordés en 2024 par l'Etat et le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ; 2° Financer les déficits constatés à la fin de l'année 2024 de la Société néo-calédonienne d'énergie et de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, dont le régime unifié d'assurance maladie et maternité et le régime de chômage de droit commun ; 3° Soutenir, en Texte supprimé : 2025,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2025 et 2026,. Fin du texte ajouté. les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l'économie néo-calédonienne, dans le cadre d'un plan élaboré conjointement par l'Etat et les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie. La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre Texte supprimé : 2025.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2026.. Fin du texte ajouté. Elle porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite Texte supprimé : d'un. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'1,170. Fin du texte ajouté. milliard d'euros en capital. Les prêts garantis ne peuvent avoir ni une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à trois ans. L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l'Etat, l'Agence française de développement et la Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.