Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le Texte supprimé : comité est présidé par. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Conseil national du sport comprend. Fin du texte ajouté. une Texte supprimé : des personnalités qualifiées mentionnées au 8°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : formation restreinte intitulée " commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs " consultée sur tout projet de norme d'une fédération délégataire relative aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16. La commission comprend : -les représentants de l'Etat mentionnés aux a et b du 1°. Fin du texte ajouté. de l'article R. Texte supprimé : 142-2, désignée conjointement. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 142-3 ainsi que les représentants proposés. Fin du texte ajouté. par les ministres chargés Texte ajouté : du budget, des personnes handicapées et des collectivités territoriales, mentionnés au e du même article ; -un représentant du ministre chargé de l'écologie, désigné sur proposition de ce ministre ; -six représentants des collectivités territoriales élus au sein du collège mentionné au 2° du même article ; -le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; -le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; -trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L. 121-1 et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1, désignés par le président du Comité olympique et sportif français ainsi que leurs suppléants. Le président. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : recherche et des sports.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : commission est élu par ses membres, parmi les représentants des collectivités territoriales. Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut s'adjoindre d'autres membres du Conseil national du sport, appelés à siéger avec voix consultative, et entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.. Fin du texte ajouté.