Jurisfac

Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4c2eecb1-d2bf-4ce2-9ab5-fdb7478ac825
Début de validité
1 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053599924/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053599924/article/versions/4c2eecb1-d2bf-4ce2-9ab5-fdb7478ac825/
Sommaire du texte


ANNEXE


Pièces devant figurer dans la déclaration préalable
(*) éléments significatifs dont toute modification doit faire l'objet d'une information conformément à l'article R. 5125-71 du code de la santé publique
Eléments de réponses et/ou référence précise consultable (n° page, n° annexe…)

I. - Renseignements relatifs à la pharmacie

Information du demandeur :
Civilité, Prénom et Nom du demandeur
Courriel
Numéro de téléphone
Code de la santé publique :
Article L. 5125-33
Article L. 5125-35
Article L. 5125-37

Information sur l'officine (*) :
Dénomination sociale de l'officine
Numéro de la licence
Numéro SIRET
Civilité, Prénom(s) et Nom(s) du ou des pharmaciens titulaires ou gérants
Coordonnées postales compètes de l'officine
Numéro de téléphone/courriel
Date du dépôt de la déclaration préalable
Lettre de demande cosignée par le ou tous les pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant(s) de la pharmacie
Si la pharmacie est gérée par une société : copie des statuts de la société

II. - Renseignements relatifs au(x) pharmacien(s) responsables de l'activité de commerce électronique de médicaments

Copie du (des) certificat(s) d'inscription au Conseil de l'ordre des pharmaciens du (des) pharmaciens titulaires ou gérant (*)
Article L. 5125-33 code de la santé publique

Liste et qualification du (des) pharmaciens responsables de l'activité de commerce électronique de médicament dans l'officine (titulaire, adjoint ou remplaçant) (*)
Article L. 5125-33 du code de la santé publique

III. - Renseignements relatifs à l'activité de commerce électronique de médicament dans l'officine

Descriptif de l'organisation de l'activité de commerce électronique de médicaments dans la pharmacie (*)
Point 8.6.1 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

Descriptif des conditions d'installation de la pharmacie, notamment concernant le local ou la zone dédiée pour l'activité de commerce électronique de médicament (*)
Articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique

V. - Le site internet

V-1. - Identification administrative du site

Capture(s) d'écran de la page du site internet mentionnant :
- L'adresse url du site (*) ;
- Les informations relatives au(x) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant(s) de l'officine offrant des médicaments à la vente ;
- les informations concernant l'officine.
Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Capture d'écran comprenant les coordonnées et liens hypertexte vers les sites internet des autorités de santé (ANSM, ministère chargé de la santé) et du Conseil de l'ordre des pharmaciens ainsi que le logo commun européen (présent uniquement sur les parties du site proposant des médicaments)
Article R. 5125-70 du code de la santé publique
Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

V-2. - Règles techniques du site internet

Copie de la fiche correspondante au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site internet figurant dans le registre des activités de traitement de données personnelles (*) du déclarant
Point 3 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Capture d'écran du message informant le patient du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits
Point 3 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
Articles 12 à 14 du Réglement général sur la protection des données.

Attestation sur l'honneur du pharmacien titulaire ou gérant de non sous-traitance de l'administration (notamment la gestion des contenus) du site internet de commerce électronique de médicaments à une entité tierce extérieure à la pharmacie (**)
(**) Hormis pour la conception et la maintenance technique du site internet
Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
Point 3 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique.
Article l. 1111-8 du code de la santé publique

Copie du contrat avec le prestataire concevant et/ou assurant la maintenance technique du site et copie de la certification « hébergeur des données de santé » (*)

VI. - Le processus de commande

VI-1. - Présentation du médicament

Capture d'écran de l'onglet spécifique au commerce électronique médicaments, avec mention de la date de mise à jour
Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Capture d'écran montrant un exemple de présentation du médicament
Point 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Descriptif des modalités de vérification de la consultation obligatoire par le patient de la notice du médicament pour passer la commande
Point 8.1 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

VI-2. - Les données du patient

Descriptif des conditions de création et de sécurisation du compte patient et capture d'écran concernant les informations demandées au patient à son inscription
Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Capture d'écran du questionnaire de santé et descriptif des conditions de renseignement et de mise à jour
Point 8.1 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

VI-3. - Dispensation

Descriptif et capture d'écran des modalités d'échange entre le pharmacien et le patient
Point 8.1 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

Descriptif et capture d'écran du dispositif d'alerte du pharmacien ou de blocage en cas de dépassement de la dose d'exonération indiquée pour la substance active commandée
Point 8.2 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)
Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

VI-4. - Préparation de la commande et livraison

Descriptif des conditions de préparation et de livraison dans le respect du RCP (conditions particulières de conservation) et des conditions de transport, notamment des produits thermosensibles
Articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du code de la santé publique
Point 8.6 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

Historique

Comparer deux versions
  1. Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2016
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la santé publique - art. R5125-70 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la santé publique - art. R5125-71 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle