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  3. Décret n° 2026-183 du 16 mars 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Décret n° 2026-183 du 16 mars 2026 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 mars 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4286a8c4-02a8-4743-864f-55ce7b41601b
Début de validité
19 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053685740/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053685740/article/versions/4286a8c4-02a8-4743-864f-55ce7b41601b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 7-2

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 mars 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 13h40Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 7-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 7-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
22 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Archive
LEGI_20260622-213822.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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