Arrêté du 13 mai 2024 relatif à l'agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs - Article

ANNEXE

CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ

1. Informations générales

a) Le type de demande : nouvelle, modification ou renouvellement ;

b) La description de l'infrastructure et du patrimoine ;

c) La date prévue du démarrage de l'activité ;

d) Les informations relatives au demandeur : dénomination légale, adresse postale complète, téléphone, courrier électronique, site internet ;

e) Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ;

f) Les coordonnées de la personne de contact et du dirigeant de la société demanderesse : nom, prénom, fonction, adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.

2. Description de l'organisation qui précise la nature et le périmètre de ses activités

a) Le nombre d'effectifs ;

b) Un organigramme fonctionnel et nominatif ;

c) Une description du périmètre géographique couvert par l'agrément de sécurité en précisant les points kilométriques ;

d) Les missions pour lesquelles le demandeur fait une demande.

3. Cas de convois du gestionnaire d'infrastructure

Le cas échéant :

a) Indication sur l'intention de procéder à des convois du gestionnaire d'infrastructure ;

b) Précision sur le type de transport visé par les convois du gestionnaire d'infrastructure (transport de marchandises, transport de marchandises dangereuses, transport exceptionnel, transport de marchandises roulantes ou train de travaux) ;

c) Les procédures et documents d'organisation relatives à la circulation des convois du gestionnaire d'infrastructure, aux autorisations et à l'entretien des matériels.

4. Documents à joindre à la demande

a) Une description du système de gestion de la sécurité et autres documents attestant de la conformité avec les exigences énoncées à l'annexe II du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé ;

b) Les éléments du système de gestion de la sécurité répondant aux exigences de l'annexe II du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé, y compris une indication de la partie de la documentation sur ce système qui atteste du respect de la réglementation pertinente et des exigences pertinentes de la spécification technique applicable à l'interopérabilité liées au sous-système " Exploitation et gestion du trafic " rendues applicables au titre de la réglementation nationale.

Pour répondre aux obligations citées à ce point 4 :

- le manuel du système de gestion de la sécurité répondant aux exigences de l'annexe II du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé et comprenant a minima :

- la politique de sécurité, incluant les facteurs organisationnels et humains ;

- la liste des spécifications techniques d'interopérabilité, des règles nationales et des normes techniques applicables à la gestion des circulations et aux infrastructures en phase de conception et en phase opérationnelle applicables au réseau concerné au regard du champ des missions envisagées ;

- les différents processus, procédures et documents associés au système de gestion de la sécurité :

- le pilotage de la sécurité ;

- la gestion des compétences ;

- la gestion des situations dégradées et d'urgence ;

- le retour d'expérience ;

- l'identification et la gestion des risques ;

- la gestion de la documentation et de l'information ;

- la gestion des contractants, partenaires et fournisseurs ;

- la consultation du personnel et autres parties ;

- la procédure relative à la vérification de la compatibilité avec l'itinéraire ;

- la politique de maintenance ;

- les procédures associées et le plan de maintenance ;

- la liste des composants critiques ;

- le registre des dangers ;

- la liste du matériel roulant ;

- la gestion des actifs ;

- la procédure en lien avec la gestion des circulations, y compris l'allocation des capacités ;

- le livret de procédure pour les conducteurs ;

- un exemple de livret matériel ;

- un exemple de document d'information sur la composition, le freinage et les particularités éventuelles de chargement et de circulation du train ;

- le processus de gestion des interfaces et les consignes d'interface ;

- le processus de gestion des événements de sécurité.

Afin d'attester du respect de la réglementation nationale :

- la liste des règles nationales applicables par le demandeur ;

- la liste des catégories de personnel affectées à une des tâches critiques pour la sécurité, incluant la conduite ;

- un exemple de cahier des charges de formation des personnels affectés aux tâches critiques pour la sécurité, incluant la conduite ;

- un exemple de fiche de suivi individuel des personnels affectés à ces tâches critiques pour la sécurité ;

- le cas échéant, un exemple de contrat pour sous-traiter ces tâches ;

- le manuel des agents sol ;

- en cas de modification ou renouvellement de l'agrément de sécurité, le plan d'action de sécurité.

5. Plans d'actions correctives

a) Le cas échéant, la situation actuelle du demandeur concernant le ou les plans d'action mis en place par le gestionnaire d'infrastructure afin de résoudre toute non-conformité grave et toute autre préoccupation révélée par les activités de surveillance de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire depuis l'évaluation précédente ;

b) Le cas échéant, la situation actuelle concernant le ou les plans d'action mis en place par le gestionnaire d'infrastructure pour résoudre les préoccupations résiduelles issues de l'évaluation précédente.

Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 24 mars 2026 (NOR : TRAT2605467A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er avril 2026.