Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

En matière de contributions Texte supprimé : indirectes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : douanières. Fin du texte ajouté. et de réglementations assimilées, lorsque l'administration fait appel du jugement déclarant que la saisie n'est pas valable, les moyens de transport ainsi que les objets ou marchandises périssables peuvent n'être remis qu'après constitution d'une garantie suffisante de leur valeur.