Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code - Article

- Code général de la fonction publique

Sct. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION EN CORPS ET CADRES D'EMPLOIS, Art. , Sct. Chapitre II : EMPLOIS SUPÉRIEURS, Sct. Section 1 : Fonction publique de l'Etat, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R412-1, Sct. Paragraphe 1 : Dirigeants et fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Sct. Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle, Art. R412-5, Sct. Paragraphe 3 : Détermination des catégories d'agents pouvant prétendre aux emplois supérieurs, Art. R412-6, Art. R412-7, Art. R412-8, Sct. Sous-section 2 : Instances collégiales d'évaluation, Sct. Paragraphe 1 : Comité d'évaluation interministériel, Art. R412-9, Art. R412-10, Art. R412-11, Art. R412-12, Sct. Paragraphe 2 : Comité d'évaluation ministériel, Art. R412-13, Art. R412-14, Art. R412-15, Sct. Paragraphe 3 : Composition des instances d'évaluation, Art. R412-16, Art. R412-17, Art. R412-18, Art. R412-19, Sct. Paragraphe 4 : Périodicité, contenu et compte rendu de l'évaluation, Art. R412-20, Art. R412-21, Art. R412-22, Art. R412-23, Art. R412-24, Sct. Section 2 : Fonction publique territoriale, Art. D412-25, Sct. Section 3 : Fonction publique hospitalière, Art. R412-26, Sct. Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION, Sct. Section 1 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'Etat, Sct. Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Art. R413-8, Art. R413-9, Art. R413-10, Art. R413-11, Art. R413-12, Art. R413-13, Art. R413-14, Art. R413-15, Art. R413-16, Sct. Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, Art. R413-17, Sct. Sous-section 3 : Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, Art. R413-18, Art. R413-19, Sct. Sous-section 4 : Orientations générales en matière de mobilité, Art. R413-20, Sct. Sous-section 5 : Mise en œuvre des lignes directrices de gestion, Art. R413-21, Sct. Sous-section 6 : Lignes directrices de gestion interministérielle des agents occupant les emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, Art. R413-22, Art. R413-23, Art. R413-24, Art. R413-25, Art. R413-26, Sct. Section 2 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion, Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Art. R413-32, Sct. Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, Art. R413-33, Sct. Sous-section 3 : Orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours, Art. R413-34, Art. R413-35, Art. R413-36, Sct. Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par les centres de gestion, Art. R413-37, Art. R413-38, Sct. Section 3 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique hospitalière, Sct. Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion, Art. R413-39, Art. R413-40, Art. R413-41, Art. R413-42, Art. R413-43, Art. R413-44, Sct. Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, Art. R413-45, Sct. Sous-section 3 : Orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours, Art. R413-46, Art. R413-47, Sct. Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par le Centre national de gestion, Art. R413-48, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, Sct. Section unique : Publication des actes de gestion, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Art. , Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Sct. Section unique : Publication des actes de gestion, Art. R416-1, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS PROPRES À LA VILLE DE PARIS ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Art. R417-1, Sct. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE, Art. R420-1, Sct. Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Section 1 : Accompagnement des agents dans leur évolution professionnelle, Sct. Sous-section 1 : Obligations de l'employeur, Sct. Paragraphe 1 : Offre d'accompagnement personnalisé, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Sct. Paragraphe 2 : Entretiens de formation, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7, Sct. Sous-section 2 : Bilan de parcours professionnel, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Sct. Sous-section 3 : Bilan de compétences, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-16, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-20, Art. R421-21, Art. R421-22, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-25, Art. R421-26, Art. R421-27, Sct. Sous-section 4 : Plan individuel de développement des compétences, Art. R421-28, Art. R421-29, Art. R421-30, Art. R421-31, Sct. Sous-section 5 : Période d'immersion professionnelle, Art. R421-32, Art. R421-33, Art. R421-34, Art. R421-35, Art. R421-36, Art. R421-37, Sct. Section 2 : Bilan et suivi de la formation professionnelle acquise ou dispensée par les agents, Sct. Sous-section 1 : Informations versées au dossier individuel de l'agent de l'Etat, Art. R421-38, Sct. Sous-section 2 : Livret individuel de formation remis aux agents territoriaux, Art. D421-39, Art. D421-40, Art. D421-41, Art. D421-42, Art. D421-43, Sct. Sous-section 3 : Passeport de formation remis aux agents hospitaliers, Art. R421-44, Art. R421-45, Sct. Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. Section 1 : Objet des actions et dispositifs de formation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : Définition de l'action de formation professionnelle, Art. R422-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R422-2, Art. R422-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R422-4, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R422-5, Art. R422-6, Sct. Section 2 : Accès aux actions de formation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : Situation de l'agent participant à une action de formation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R422-7, Art. R422-8, Art. R422-9, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R422-10, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R422-11, Sct. Sous-section 2 : Accès prioritaire de certains agents publics aux dispositifs de formation, Art. R422-12, Art. R422-13, Art. R422-14, Art. R422-15, Sct. Sous-section 3 : Formation professionnelle des agents en congé parental, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R422-16, Art. R422-17, Art. R422-18, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R422-19, Sct. Section 3 : Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l'employeur, Sct. Sous-section 1 : Formation statutaire et formation professionnelle initiale obligatoires, Sct. Paragraphe 1 : Formation statutaire dans la fonction publique de l'Etat, Art. R422-20, Sct. Paragraphe 2 : Formation d'intégration et de professionnalisation dans la fonction publique territoriale, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R422-21, Art. R422-22, Art. R422-23, Art. R422-24, Art. R422-25, Art. R422-26, Art. R422-27, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Formation d'intégration, Art. R422-28, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-31, Art. R422-32, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Formation de professionnalisation, Art. R422-33, Art. R422-34, Art. R422-35, Art. R422-36, Art. R422-37, Art. R422-38, Art. R422-39, Art. R422-40, Art. R422-41, Art. R422-42, Art. R422-43, Art. R422-44, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispenses soumises à autorisation du Centre national de la fonction publique territoriale, Art. R422-45, Art. R422-46, Art. R422-47, Sct. Paragraphe 3 : Formation professionnelle initiale dans la fonction publique hospitalière, Art. R422-48, Art. R422-49, Sct. Sous-section 2 : Formation continue ou de perfectionnement, Sct. Paragraphe 1 : Formation continue dans la fonction publique de l'Etat, Art. R422-50, Art. R422-51, Art. R422-52, Art. R422-53, Sct. Paragraphe 2 : Formation de perfectionnement dans la fonction publique territoriale, Art. R422-54, Art. R422-55, Art. R422-56, Art. R422-57, Sct. Paragraphe 3 : Formation continue dans la fonction publique hospitalière, Art. R422-58, Art. R422-59, Art. R422-60, Sct. Sous-section 3 : Préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R422-61, Art. R422-62, Art. R422-63, Art. R422-64, Art. R422-65, Art. R422-66, Art. R422-67, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R422-68, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R422-69, Art. R422-70, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R422-71, Sct. Sous-section 4 : Etudes favorisant la promotion professionnelle d'un agent hospitalier dans le secteur sanitaire et social, Art. R422-72, Art. R422-73, Sct. Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent, Sct. Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience, Art. R422-74, Art. R422-75, Art. R422-76, Art. R422-77, Art. R422-78, Art. R422-79, Art. R422-80, Art. R422-81, Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Objet du compte personnel de formation, Art. R422-82, Art. R422-83, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'alimentation du compte, Art. R422-84, Art. R422-85, Art. R422-86, Art. R422-87, Art. R422-88, Art. R422-89, Sct. Paragraphe 3 : Conversion des droits acquis en euros en heures de formation, Art. R422-90, Art. R422-91, Art. R422-92, Art. R422-93, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'utilisation des droits acquis, Art. R422-94, Art. R422-95, Art. R422-96, Sct. Paragraphe 5 : Dépôt des demandes d'utilisation du compte personnel de formation, Art. R422-97, Art. R422-98, Art. R422-99, Sct. Paragraphe 6 : Financement des actions de formation suivies dans le cadre du compte personnel de formation, Art. R422-100, Art. R422-101, Art. R422-102, Art. R422-103, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions propres aux agents affectés en dehors de leur administration, collectivité ou établissement d'origine, Art. R422-104, Art. R422-105, Sct. Paragraphe 8 : Cessation des droits et remboursement, Art. R422-106, Art. R422-107, Sct. Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R422-108, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Accès à un congé de formation professionnelle, Art. R422-109, Art. R422-110, Art. R422-111, Art. R422-112, Art. R422-113, Art. R422-114, Art. R422-115, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle, Art. R422-116, Art. R422-117, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Rémunération des agents, Art. R422-118, Art. R422-119, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déroulement d'un congé de formation professionnelle, Art. R422-120, Art. R422-121, Art. R422-122, Art. R422-123, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Information des comités sociaux d'administration et des comités sociaux d'établissement, Art. R422-124, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R422-125, Art. R422-126, Art. R422-127, Art. R422-128, Art. R422-129, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R422-130, Art. R422-131, Art. R422-132, Art. R422-133, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande de congé, Art. R422-134, Art. R422-135, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Versement et financement d'une indemnité, Art. R422-136, Art. R422-137, Art. R422-138, Art. R422-139, Art. R422-140, Art. R422-141, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de fin du congé, Art. R422-142, Sct. Sous-section 4 : Mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches, Art. R422-143, Art. R422-144, Sct. Sous-section 5 : Périodes de professionnalisation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Accès et déroulement de la période de professionnalisation, Art. R422-145, Art. R422-146, Art. R422-147, Art. R422-148, Art. R422-149, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Accès à un autre corps ou cadre d'emplois, Art. R422-150, Art. R422-151, Art. R422-152, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R422-153, Art. R422-154, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R422-155, Sct. Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Objet et durée du congé de transition professionnelle, Art. R422-156, Art. R422-157, Art. R422-158, Art. R422-159, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Modalités de demande d'un congé, Art. R422-160, Art. R422-161, Art. R422-162, Art. R422-163, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé, Art. R422-164, Art. R422-165, Art. R422-166, Art. D422-167, Art. R422-168, Art. R422-169, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R422-170, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R422-171, Sct. Chapitre III : ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. Section 1 : Organisation de la politique de formation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R423-1, Sct. Paragraphe 1 : Documents d'orientation, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Sct. Paragraphe 2 : Plans annuels de formation des administrations, Art. R423-5, Art. R423-6, Sct. Paragraphe 3 : Coordination de la politique de formation des différentes administrations, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Sct. Paragraphe 1 : Documents d'orientation, Art. R423-11, Sct. Paragraphe 2 : Plans annuels de formation des établissements, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Mise en place et suivi, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Art. R423-18, Art. R423-19, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Accès des agents aux actions de formation inscrits au plan de formation, Art. R423-20, Sct. Section 2 : Financement des actions de formation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R423-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R423-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R423-23, Art. R423-24, Art. R423-25, Art. R423-26, Art. R423-27, Art. R423-28, Art. R423-29, Art. R423-30, Sct. Section 3 : Formation et engagement de servir, Sct. Sous-section 1 : Engagement de servir de l'agent bénéficiant d'un congé de formation professionnelle, Art. R423-31, Art. R423-32, Sct. Sous-section 2 : Remboursement des frais de formation par le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier admis à la retraite avant d'avoir honoré son engagement de servir, Art. R423-33, Art. R423-34, Art. R423-35, Art. R423-36, Sct. Sous-section 3 : Formation et engagement de servir des agents contractuels de l'Etat, Art. R423-37, Art. R423-38, Art. R423-39, Sct. Sous-section 4 : Formation et engagement de servir du fonctionnaire territorial appartenant à un cadre d'emplois de la police municipale, Art. D423-40, Art. D423-41, Art. D423-42, Art. D423-43, Art. D423-44, Art. D423-45, Art. D423-46, Art. R423-47, Sct. Sous-section 5 : Formation et engagement de servir des agents hospitaliers, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D423-48, Art. D423-49, Art. D423-50, Art. D423-51, Art. D423-52, Art. D423-53, Sct. Paragraphe 2 : Engagement de servir de l'agent hospitalier ayant bénéficié d'études favorisant sa promotion professionnelle, Art. R423-54, Art. R423-55, Sct. Chapitre IV : APPRENTISSAGE, Art. R424-1, Sct. Titre III : TÉLÉTRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : DÉFINITION, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Sct. Chapitre II : RÉGIME D'AUTORISATION, Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R432-3, Art. R432-4, Art. R432-5, Art. R432-6, Art. R432-7, Art. R432-8, Art. R432-9, Art. R432-10, Art. R432-11, Art. R432-12, Sct. Chapitre III : DÉROULEMENT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R433-1, Art. R433-2, Art. R433-3, Art. R433-4, Art. R433-5, Art. R433-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au « forfait télétravail », Art. D433-7, Art. D433-8, Art. D433-9, Art. D433-10, Art. D433-11, Sct. Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre Ier : DÉTACHEMENT D'OFFICE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Sct. Section 2 : Procédure de détachement d'office, Art. R441-4, Art. R441-5, Art. R441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9, Sct. Section 3 : Rémunération du fonctionnaire détaché d'office, Art. R441-10, Art. R441-11, Sct. Section 4 : Fin du détachement d'office, Sct. Sous-section 1 : Avant le terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, Art. R441-12, Art. D441-13, Art. R441-14, Art. R441-15, Sct. Sous-section 2 : Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, Art. R441-16, Sct. Chapitre II : MOBILITÉ DES AGENTS DE L'ÉTAT EN CAS DE RÉORGANISATION D'UN SERVICE DE L'ÉTAT OU DE L'UN DE SES ÉTABLISSEMENTS, Sct. Section 1 : Mise en œuvre d'une opération de réorganisation, Art. R442-1, Art. R442-2, Art. R442-3, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-6, Art. R442-7, Sct. Section 2 : Mesures d'accompagnement, Sct. Sous-section 1 : Accompagnement et parcours de formation des agents de l'Etat, Art. R442-8, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'accompagnement personnalisé, Art. R442-9, Art. R442-10, Sct. Paragraphe 2 : Accès prioritaire aux actions de formation, Art. R442-11, Art. R442-12, Art. R442-13, Art. R442-14, Sct. Paragraphe 3 : Congé de transition professionnelle, Art. R442-15, Sct. Sous-section 2 : Priorité de mutation et de détachement du fonctionnaire de l'Etat, Art. R442-16, Art. R442-17, Art. R442-18, Art. R442-19, Art. R442-20, Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition du fonctionnaire de l'Etat dans le secteur privé, Art. R442-21, Art. R442-22, Sct. Sous-section 4 : Dispositifs d'accompagnement propres au fonctionnaire de l'Etat occupant un emploi fonctionnel, Art. R442-23, Art. R442-24, Art. R442-25, Art. R442-26, Art. R442-27, Art. R442-28, Sct. Section 3 : Dispositifs indemnitaires d'accompagnement, Sct. Sous-section 1 : Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat, Art. D442-29, Art. D442-30, Art. D442-31, Art. D442-32, Art. D442-33, Art. D442-34, Art. D442-35, Art. D442-36, Art. D442-37, Art. D442-38, Sct. Sous-section 2 : Indemnité d'accompagnement de la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat, Art. D442-39, Art. D442-40, Art. D442-41, Art. D442-42, Art. D442-43, Sct. Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Prime de restructuration, Art. D442-44, Art. D442-45, Art. D442-46, Art. D442-47, Art. D442-48, Art. D442-49, Art. D442-50, Sct. Paragraphe 2 : Allocation d'aide à la mobilité du conjoint, Art. D442-51, Art. D442-52, Sct. Paragraphe 3 : Cumul, Art. D442-53, Sct. Chapitre III : SITUATION DES AGENTS TERRITORIAUX EN CAS DE RÉORGANISATION TERRITORIALE, Art. , Sct. Chapitre IV : SITUATION DES AGENTS HOSPITALIERS EN CAS DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE SANITAIRE OU SOCIAL, Sct. Section 1 : Modalités d'intégration dans la fonction publique hospitalière d'agents relevant d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés, Art. R444-1, Art. R444-2, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'intégration, Art. R444-3, Art. R444-4, Art. R444-5, Sct. Sous-section 2 : Classement dans le corps d'intégration, Art. R444-6, Art. R444-7, Sct. Sous-section 3 : Indemnité compensatrice, Art. D444-8, Art. D444-9, Art. D444-10, Sct. Section 2 : Indemnité exceptionnelle de mobilité, Art. D444-11, Art. D444-12, Art. D444-13, Art. D444-14, Art. D444-15, Art. D444-16, Sct. Chapitre V : SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN CAS DE TRANSFERT D'ACTIVITÉ ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ, Art. R445-1, Sct. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION, Sct. Chapitre Ier : CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Art. R451-1, Sct. Chapitre II : CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Art. R452-1, Sct. Chapitre III : CENTRE NATIONAL DE GESTION, Art. R453-1, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation administrative, Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3, Art. R461-4, Art. R461-5, Art. R461-6, Art. R461-7, Art. R461-8, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation du livre IV, Art. R461-9, Art. R461-10, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÉRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation administrative, Art. R462-1, Art. R462-2, Art. R462-3, Art. R462-4, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation du livre IV, Art. R462-5, Art. R462-6, Art. R462-7, Art. R462-8, Art. R462-9, Art. R462-10