Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant Texte ajouté : ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Fin du texte ajouté. ; 3° Détachement Texte supprimé : pour participer à une mission de coopération. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues. Fin du texte ajouté. au titre Texte supprimé : de la loi du 13 Juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : VI du livre III du code général de la fonction publique. Fin du texte ajouté. ; 4° Texte ajouté : a). Fin du texte ajouté. Détachement auprès d'une administration de Texte supprimé : l'Etat,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'Etat ou. Fin du texte ajouté. d'un établissement public de Texte supprimé : l'Etat, d'une entreprise publique,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'Etat. Fin du texte ajouté. dans un emploi Texte supprimé : de l'administration. Fin du texte supprimé. ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Texte ajouté : b) Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ;. Fin du texte ajouté. 5° Texte ajouté : a). Fin du texte ajouté. Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général Texte supprimé : : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ; b) Détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un contrat de la commande publique dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ; c) Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code général. Fin du texte ajouté. de la fonction publique Texte supprimé : et du ou des ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité. Fin du texte supprimé. ; 6° Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ; 7° Texte ajouté : a). Fin du texte ajouté. Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès Texte ajouté : d'une organisation internationale intergouvernementale ; b) Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès. Fin du texte ajouté. d'organismes Texte supprimé : internationaux. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'intérêt général à caractère international. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. La convention, lorsqu'elle est conclue en vue d'un détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, est également signée par le ministre des affaires étrangères. Fin du texte ajouté. ; 8° Détachement pour exercer Texte supprimé : les fonctions de membres du Gouvernement ou. Fin du texte supprimé. une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction : Le Texte supprimé : fonctionnaire, maire d'une commune de plus de 10.000 habitants, ou adjoint au maire d'une commune de plus de 30.000 habitants, présidents ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil général, président ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : fonctionnaire. Fin du texte ajouté. est Texte supprimé : placé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : placé,. Fin du texte ajouté. sur sa Texte supprimé : demande. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : demande,. Fin du texte ajouté. en position de Texte supprimé : détachement.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;. Fin du texte ajouté. 9° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ; un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ; 10° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ; 11° Détachement pour exercer un mandat syndical Texte ajouté : en application des dispositions de l'article R. 213-2 du code général de la fonction publique. Fin du texte ajouté. ; 12° Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement Texte supprimé : européen.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : européen ;. Fin du texte ajouté. 13° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée Texte supprimé : française.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; 14° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Une convention passée entre l'administration de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'accueil et l'administration d'origine définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.. Fin du texte ajouté.