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  3. Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
  4. Annexe
  5. LEGIARTI000054157774

Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - Article

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En vigueur depuis le
31 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7ba9c366-daaf-4ce2-b31d-3e8cef43dcea
Début de validité
31 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054157774/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054157774/article/versions/7ba9c366-daaf-4ce2-b31d-3e8cef43dcea/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054157753
  2. LEGIARTI000054157768
  3. LEGIARTI000054157769
  4. LEGIARTI000054157772
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    1. LEGIARTI000054157774
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. LEGIARTI000054157753
  2. LEGIARTI000054157768
  3. LEGIARTI000054157769
  4. LEGIARTI000054157772
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Texte


ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Régions

MONTANTS TRANSFÉRABLES au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

1 994

Bourgogne-Franche-Comté

677

Bretagne

763

Centre-Val de Loire

577

Corse

98

Grand Est

1 322

Hauts-de-France

1 322

Ile-de-France

2 313

Normandie

756

Nouvelle-Aquitaine

1 646

Occitanie

1 897

Pays de la Loire

811

Provence-Alpes-Côte d'Azur

786

Guadeloupe

125

Guyane

21

La Réunion

60

Martinique

83

Mayotte

3 444

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mai 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale.
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-1-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juin 2026 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14
Identifiant de l’import Jurisfac
bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Archive
LEGI_20260601-220831.tar.gz ↗
Licence
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