Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° Texte supprimé : 2021-1194. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2026-444. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 15 septembre 2021,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2 juin 2026,. Fin du texte ajouté. sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.