Comparaison linéaire
Les changements de mise en forme et les espaces sans portée textuelle sont ignorés.
Résultat
Texte suppriméTexte ajouté
Les articles L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 161-36-3, L. 162-1-21, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4, L. 162-4-1 , L. 162-4-5, L. 162-8-1, L. 162-12-1, L. 162-12-8, L. 162-13-2 Texte ajouté : , L. 162-16-1. Fin du texte ajouté. et L. Texte supprimé : 162-16-1. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 162-62 et les I et II de l'article L. 162-38-1. Fin du texte ajouté. du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.