Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation - Article

ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION

Le contenu du dossier de demande d'habilitation, prévue à l'article R. 243-23 du code rural et de la pêche maritime, est le suivant :

- raison sociale de l'établissement, siège social et identité du responsable légal ;
- identité du vétérinaire responsable de la formation et numéro d'inscription ordinale ;
- statuts en vigueur de l'établissement ;
- site principal avec numéro SIREN, le cas échéant, sites secondaires avec numéro SIRET ou autres sites dans un pays de l'Union européenne ;
- récépissé des autorités auprès desquelles la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du code du travail a été faite ;
- avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation et à l'accueil du public pour chacun des sites ;
- récépissé de la certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles attestant des compétences pour conseiller la clientèle d'un vétérinaire, contribuer à l'organisation interne d'un établissement de soins vétérinaires, maintenir l'hygiène au sein de cet établissement et assister le vétérinaire en soins et en chirurgie ;
- résultats détaillés de l'enquête d'insertion pour la certification professionnelle mentionnée à l'article R. 243-23 du code rural et de la pêche maritime déposée auprès de France-compétences et actualisation annuelle de cette enquête insertion ;
- capacité d'accueil de candidats pour les formations théoriques et d'apprentissage par la simulation, pour chaque site de formation et chaque cycle ;
- descriptif des moyens et matériels pédagogiques, des équipements de simulation pour chacun des sites (mannequins inertes et moyens de simulation numérique), des supports d'enseignement à distance ou des équipements zootechniques ou hospitaliers le cas échéant ;
- liste nominative des formateurs avec leur qualité et leurs qualifications professionnelles attestées notamment par leur curriculum vitæ et leurs titres ou diplômes, et pour les chargés de formation pratique numéro d'inscription ordinal ou numéro d'inscription sur la sur la liste des délégataires certifiés de premier niveau ;
- attestations de suivi de la formation technico-pédagogique par les formateurs en charge de l'enseignement pratique par simulation ;
- description du programme pédagogique, par module et cycle ;
- description du dispositif d'assurance-qualité ;
- le cas échéant, un rapport d'activité des cinq ans écoulés comprenant les taux de réussite aux QCM et l'évaluation des enseignements par les candidats.