Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile - Article

En sus des dispositions des articles R. 726-3 et suivants du code de sécurité intérieure, seuls peuvent être autorisés à délivrer les formations relatives à l'unité d'enseignement de sécurité civile "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours", à condition d'être habilités pour les unités d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" et "premiers secours en équipe de niveau 2" :

- les services publics qui concourent à l'accomplissement des missions de sécurité civile ou disposant d'agréments pour la formation à l'un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur ;

- les associations ou fédérations d'associations :

- disposant d'agréments délivrés par des directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour la formation à l'un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur ;

- ou disposant d'un agrément de sécurité civile A (opérations de secours) ou D (dispositifs prévisionnels de secours) prévu à l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure ;

- ou agréées par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge des sports pour la formation des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouriste ;

- ou habilitées par des préfets de département pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers ;

- ou dont les statuts réservent l'adhésion aux agents des services publics participant à la sécurité intérieure.

2.2. Durée de la formation

La durée de la formation initiale "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe" (FPSE), lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à un volume minimal de quarante-neuf heures.

Cette unité d'enseignement peut faire appel à :

- des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de réduire la durée de formation présentielle à quarante-deux heures minimum. Toutefois, l'usage de ces outils est limité aux séquences d'apports de connaissances théoriques ;

- des outils et des processus comportant des interactions pédagogiques à distance et permettant la réalisation d'apprentissages. Dans ce cas, la durée minimale de formation en présentiel, ne pouvant être inférieure à la moitié de la durée minimale mentionnée au premier alinéa ci-dessus, est fixée par un référentiel interne de formation et de certification validé par le ministre en charge de la sécurité civile.

La formation initiale "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe" peut être menée concomitamment à une formation "pédagogie initiale et commune de formateur", sous réserve d'un référentiel interne de formation et de certification adapté et validé par le ministre en charge de la sécurité civile. Dans ce cas, les temps minima de formation s'additionnent.

La durée de la formation continue est fonction du contenu fixé par le ministre en charge de la sécurité civile et ne peut être inférieure à 6 heures de face-à-face pédagogique.

2.3. Qualification des formateurs

L'unité d'enseignement de sécurité civile "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" est dispensée par une équipe pédagogique, désignée par l'organisme habilité, dont les membres sont inscrits sur la liste d'aptitude pédagogique déclarée auprès du préfet du département dans lequel se déroule la formation.

Cette équipe pédagogique est composée de formateurs de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique, titulaires du certificat de compétences de "formateurs aux premiers secours en équipe", ou équivalent, à jour de formation continue. En formation initiale, le responsable pédagogique doit être également titulaire du certificat de "conception et encadrement de formation".

2.4. Encadrement de la formation

En deçà de 6 apprenants, une formation ne peut débuter ou doit s'arrêter.

Au-delà de 18 apprenants, une nouvelle session de formation doit être ouverte.

Les formateurs de formateurs désignés pour encadrer la formation sont exclusivement dédiés à cette activité.

2.5. Conditions d'admission en formation

La formation initiale de formateur aux premiers secours en équipe est ouverte, parmi le public cible fixé par l'habilitation de l'organisme de formation, à toute personne majeure détenant un certificat de compétences d'équipier secouriste (PSE2), ou équivalent, à jour de formation continue.

2.6. Contenu de la formation

Le contenu technique des formations doit être strictement conforme aux références techniques nationales publiées sur le site internet de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Les formateurs suivent les directives pédagogiques inscrites dans le référentiel interne de formation de leur autorité d'emploi.

2.7. Conditions matérielles de formation

Les conditions matérielles de formation sont précisées dans le référentiel interne de formation de l'organisme habilité et doivent permettre la mise en œuvre des techniques décrites dans les références techniques nationales de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

2.8. Déclaration d'ouverture de formation

L'organisme habilité ou délégué fait une déclaration d'ouverture de formation, par voie électronique ou postale, et au moins 15 jours avant la date de début de la formation, au préfet du département dans lequel se déroulera la formation, en précisant :

- l'adresse exacte du lieu de formation ;

- les horaires de formation ;

- le nombre de places ouvertes ;

- les identités et qualifications des personnes en charge de l'encadrement de la formation.

Au plus tard le premier jour de la formation, l'organisme qui en assure la réalisation transmet la copie des cartes d'identité ou des passeports des candidats, en cours de validité, au préfet de département.

2.9. Dispositions particulières

Peuvent bénéficier d'un allégement de formation, suivant un référentiel validé par le ministre en charge de la sécurité civile :

- les titulaires du diplôme de "formateur-accompagnateur" (FOR ACC), délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- les titulaires du certificat de compétences "formateur aux premiers secours citoyen", ou équivalent, à jour de formation continue ;

- les titulaires du certificat de compétences "formateur en sauvetage aquatique" ou équivalent.

L'allègement de formation portera sur des compétences clairement identifiées, déjà détenues par le stagiaire, et vérifiées par la mise en place d'un processus par l'organisme habilité (vérification des diplômes et des compétences, expériences professionnelles, entretien individuel, test pratique, test théorique…). Ce processus permettra de limiter le temps de formation aux seules compétences que le stagiaire ne possède pas.

Le stagiaire devra néanmoins valider l'ensemble des compétences visées au 1.2. Quel que soit le processus pédagogique mis en œuvre, les modalités de certification restent identiques aux dispositions du chapitre 3-3 de la présente annexe.

Les formations initiales ou continues de cette unité d'enseignement ne peuvent servir de support, pour les mises en situation ou apprentissages, à une formation initiale ou continue d'une autre unité d'enseignement. De même, les formations initiales ou continues à la présente unité d'enseignement ne peuvent utiliser une formation initiale ou continue d'une autre unité d'enseignement, comme support pour les mises en situation ou les apprentissages.

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (NOR : INTE2619852A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026, y compris en Polynésie française.