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Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Article

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Version en vigueur à la date consultée — 9e6b96e4-62bf-4049-943e-dea4121dfe66
Début de validité
8 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2026 à 21h18
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 06h48 — 0abab9b1-0c39-46ff-94fb-5c1a9b81109a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054957124/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054957124/article/versions/9e6b96e4-62bf-4049-943e-dea4121dfe66/
Sommaire du texte


ANNEXE


Liste des BVE faisant l'objet d'un scrutin direct et placés sous la responsabilité du BCVE :


- un bureau de vote électronique pour l'élection des magistrats du siège visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 susvisée ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection des magistrats du parquet visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 susvisée.

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