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  3. Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
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CHARGES COMMUNES.

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Version
Mise à jour en retard — 380a3c6e-c0f3-4bff-9b64-ee33e9a1f9ba
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617312/2026-10-25#LEGISCTA000006084575
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006084575/charges-communes/versions/380a3c6e-c0f3-4bff-9b64-ee33e9a1f9ba/
Sommaire du texte
  1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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  2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section

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  3. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi. Consulter cette section

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  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  5. CHARGES COMMUNES.
    1. Article 84
    2. Article 85
    3. Article 86
  6. CULTURE. Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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  2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section

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  3. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi. Consulter cette section

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  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  5. CHARGES COMMUNES.
    1. Article 84
    2. Article 85
    3. Article 86
  6. CULTURE. Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 84

EN VIGUEUR


En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier semestre de l'année en cours :

- les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques ;

- les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés.

Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.

Article 85

a modifié les dispositions suivantes

Article 86

a modifié les dispositions suivantes

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1995 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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