Chapitre III : Congés.

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7744fdad-6a65-4c0f-b1f3-84fe79c41d0b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025422474/2026-11-02#LEGISCTA000006089012
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006089012/chapitre-iii-conges/versions/7744fdad-6a65-4c0f-b1f3-84fe79c41d0b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Condition d'exécution du volontariat pour l'insertion.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Congés.
Chapitre IV : Cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 17

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Condition d'exécution du volontariat pour l'insertion.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Congés.
Chapitre IV : Cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 17

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Articles et annexes

I. - En cas de maladie dûment constatée et plaçant le volontaire dans l'impossibilité d'exercer une activité en cours de contrat, il a droit à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs.

II. - Si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice du volontariat, le volontaire pour l'insertion bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut excéder la date de fin du volontariat.

Le volontaire pour l'insertion a droit à un congé pour maternité, à un congé de paternité, ou à un congé pour adoption, d'une durée égale à celle prévue par le code de la sécurité sociale.

Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.

Le règlement intérieur du centre de formation fixe les périodes de non-activité, dans la limite de trente jours ouvrables par an, au cours desquelles le volontaire pour l'insertion peut bénéficier de congés.

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée égale à trois jours par événement, peuvent être accordés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

3 août 2005 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle

Chapitre III : Congés.

Informations de vérification

Articles et annexes

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Historique

Évolution juridique

Corrections de données