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  3. Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.
  4. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

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Version
Mise à jour en retard — 4486fc60-c324-4767-b6a2-6edf8f12db7a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055139/2010-01-01#LEGISCTA000006089482
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006089482/chapitre-ii-dispositions-transitoires-et-finales/versions/4486fc60-c324-4767-b6a2-6edf8f12db7a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Délégation de pouvoir. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Délégation de pouvoir. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 8

EN VIGUEUR

I.-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.

II. A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995
Art. 1

Article 9

EN VIGUEUR


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 10

EN VIGUEUR


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2007 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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