Chapitre VI : Mutation et affectation.

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Version: Mise à jour en retard — 02f2cef9-12c1-4913-a8a0-a7ebcfa0b976
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056399/2026-11-01#LEGISCTA000006089613
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006089613/chapitre-vi-mutation-et-affectation/versions/02f2cef9-12c1-4913-a8a0-a7ebcfa0b976/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Nomination et recrutement.
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Chapitre III : Formation.
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Chapitre IV : Classement.
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Chapitre V : Avancement.
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Chapitre VI : Mutation et affectation.
1. Article 15
Chapitre VII : Evaluation et notation.
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Chapitre VIII : Détachement et intégration directe.
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Chapitre IX : Dispositions diverses.
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Chapitre X : Dispositions transitoires et finales.
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Historique
Provenance

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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Nomination et recrutement.
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Chapitre III : Formation.
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Chapitre IV : Classement.
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1. Article 15
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Provenance

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Articles et annexes

Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou bien dans l'intérêt du service.

La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an.

Les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation.

Historique

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Évolution juridique

1 juin 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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