Titre V : Dispositions transitoires.

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3b3bdb9b-0f29-47b8-93ca-24b8a2f9308e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006060873/2014-07-11#LEGISCTA000006089851
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006089851/titre-v-dispositions-transitoires/versions/3b3bdb9b-0f29-47b8-93ca-24b8a2f9308e/

Sommaire du texte

Titre II : Du soutien financier à la production cinématographique.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : Dispositions transitoires.
Article 41

Historique
Provenance

Articles et annexes

Les films agréés en vertu des dispositions de l'article 64 du Code de l'industrie cinématographique ouvrent droit à l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 16 juin 1959.
Toutefois, en ce qui les concerne, les recettes ayant servi de base à l'attribution du concours financier du fonds de développement de l'industrie cinématographique ne peuvent être prises en compte pour le calcul des droits à subvention résultant du décret du 16 juin 1959.

Pour pouvoir bénéficier des avances sur recettes ou des garanties de recettes, les films cinématographiques doivent ne pas avoir été soumis au jury institué par l'article 58 du Code de l'industrie cinématographique.

Préalablement à l'agrément du plan général prévu à l'article 32 du présent décret, les entreprises de studios et de laboratoires peuvent bénéficier, pendant le premier trimestre de l'exercice 1960, d'avances sur le montant des subventions susceptibles de leur être accordées.

Jusqu'à la désignation des membres de la commission consultative du cinéma instituée par l'article 4 du présent décret, une commission provisoire désignée par le ministre chargé du cinéma assumera les fonctions dévolues au jury et au comité d'experts créés par l'arrêté du 12 août 1955 portant application des dispositions de l'article 83 du Code de l'industrie cinématographique.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

31 décembre 1959 Version — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle

Titre V : Dispositions transitoires.

Informations de vérification

Articles et annexes

Article 36

Article 37

Article 39

Article 40