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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  4. CHAPITRE 1er : Dispositions générales.

CHAPITRE 1er : Dispositions générales.

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 94859003-4e35-47fd-8b03-fd80ffe15df0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061574/2003-01-01#LEGISCTA000006097381
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006097381/chapitre-1er-dispositions-generales/versions/94859003-4e35-47fd-8b03-fd80ffe15df0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
    1. Article 2
  3. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 20
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
    1. Article 2
  3. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 20
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 2

MODIFIE


Les adjoints de contrôle participent, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A ou B, à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. A ce titre, ils peuvent notamment être chargés du contrôle de la régularité des prix et de l'observation des mesures de publicité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 février 1992 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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