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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)
  4. Chapitre III : Dispositions finales.

Chapitre III : Dispositions finales.

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d0901590-15dd-48d4-87a8-de51360c0e1f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000032880827/2021-07-20#LEGISCTA000006099309
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006099309/chapitre-iii-dispositions-finales/versions/d0901590-15dd-48d4-87a8-de51360c0e1f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions particulières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions finales.
    1. Article 13
  4. Article 14
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions finales.
    1. Article 13
  4. Article 14
  1. Historique
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Articles et annexes

Article 13

EN VIGUEUR


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1998 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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