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  4. Section 4 : Dispositions diverses.

Section 4 : Dispositions diverses.

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Version
Mise à jour en retard — eef8915c-694d-46ad-b0a7-98a0864e1a40
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005628701/2026-11-02#LEGISCTA000006107520
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006107520/section-4-dispositions-diverses/versions/eef8915c-694d-46ad-b0a7-98a0864e1a40/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Section 2 : Actions à caractère national. Consulter cette section

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  3. Section 3 : Actions à caractère régional. Consulter cette section

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  4. Section 4 : Dispositions diverses.
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
  5. Article 22
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Section 2 : Actions à caractère national. Consulter cette section

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  3. Section 3 : Actions à caractère régional. Consulter cette section

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  4. Section 4 : Dispositions diverses.
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
  5. Article 22
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 19

EN VIGUEUR


Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année un rapport retraçant l'activité du fonds tant au niveau national que régional. Le rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Article 20

EN VIGUEUR


Le compte de résultat retraçant les actions à caractère national et régional est approuvé par le comité national de gestion.

Article 21

EN VIGUEUR


La participation des régimes au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté visé à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.

Des conventions signées entre les régimes d'assurance maladie fixent les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa ci-dessus.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 novembre 1999 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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