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Chapitre Ier : Définitions et principes.

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Version
Mise à jour en retard — 2681fad0-d5c6-41f4-827c-8e5fa4ff0c0b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069167/2026-10-24#LEGISCTA000006112951
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006112951/chapitre-ier-definitions-et-principes/versions/2681fad0-d5c6-41f4-827c-8e5fa4ff0c0b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Définitions et principes.
    1. Article 1-2
  2. Chapitre II : Salles de spectacles. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Obligations des entreprises de spectacles. Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Association pour le soutien du théâtre privé Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Définitions et principes.
    1. Article 1-2
  2. Chapitre II : Salles de spectacles. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Obligations des entreprises de spectacles. Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Association pour le soutien du théâtre privé Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 1-2

EN VIGUEUR


Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 mars 1999 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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