Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
  4. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
  5. Dispositions diverses.

Dispositions diverses.

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8b6ab592-ab59-45dc-ad1b-b0f3f1a45dcf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068819/2026-11-02#LEGISCTA000006115192
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006115192/dispositions-diverses/versions/8b6ab592-ab59-45dc-ad1b-b0f3f1a45dcf/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section
    1. De la dotation globale d'équipement *DGE* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Dispositions diverses.
      1. Article 111
  5. Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section
    1. De la dotation globale d'équipement *DGE* Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Dispositions diverses.
      1. Article 111
  5. Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article 111

EN VIGUEUR


Les crédits de paiement correspondant aux crédits d'autorisations de programme comprises dans les dotations mentionnées aux articles 96, 101 et 105 de la présente loi sont versés sur une période qui ne peut excéder trois ans.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 janvier 1983 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← De la dotation globale d'équipement *DGE*

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données