Chapitre II : Dispositions transitoires.

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Version: Mise à jour en retard — 22d60e08-9b2c-43fd-9602-fb2deeb1c6f7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006054935/2013-10-01#LEGISCTA000006117411
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
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2. Chapitre II : Dispositions transitoires.
TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
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Historique
Provenance

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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
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Articles et annexes

Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les assistants techniques et assistants techniques principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal d'administration centrale de 1re classe Assistant technique principal de 1re classe	Attaché principal d'administration
3e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	8e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
Attaché principal d'administration centrale de 2e classe Assistant technique principal de 2e classe
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
6e échelon	6e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
Attaché d'administration centrale Assistant technique	Attaché d'administration
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

I. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés à l'article 7 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 7.

II. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.

Les assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des attachés de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.

Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisés pour prononcer des nominations en qualité d'attaché d'administration stagiaire dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.

Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret :

1° Les anciens attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

2° Les anciens assistants techniques qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 18-1 du décret n° 91-565 du 17 juin 1991 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire compétente pour le corps créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication de ce décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des attachés d'administration centrale et des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations demeurent en fonction et siègent en formation commune :

1° Les représentants du grade d'attaché d'administration centrale et du grade d'assistant technique représentent le grade d'attaché d'administration ;

2° Les représentants des grades d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, d'assistant technique principal de 2e classe et d'assistant technique principal de 1re classe représentent le grade d'attaché principal d'administration.

Historique

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Évolution juridique

19 décembre 2006 Version — ABROGE

Corrections de données

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Liens entrants

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Articles et annexes

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11