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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
  4. DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
  5. SECTION I : Dispositions diverses.

SECTION I : Dispositions diverses.

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Version
Mise à jour en retard — 67901a3b-7d35-4917-89ff-5164b97d43e4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068757/2026-10-30#LEGISCTA000006119510
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006119510/section-i-dispositions-diverses/versions/67901a3b-7d35-4917-89ff-5164b97d43e4/
Sommaire du texte
  1. DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur Consulter cette section
    1. SECTION I : Dispositions diverses.
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur Consulter cette section
    1. SECTION I : Dispositions diverses.
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 11

EN VIGUEUR


Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article

Article 12

EN VIGUEUR


Sous réserve des besoins de la justice militaire, les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux cadres des officiers greffiers, des commis-greffiers ou des huissiers-appariteurs du service de la justice militaire sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 août 1982 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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