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  3. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  4. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement
  5. Section 1 : Notation

Section 1 : Notation

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Mise à jour en retard — c95cb080-1582-4db9-be80-686a4ea0f8b3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068965/2012-06-30#LEGISCTA000006125424
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006125424/section-1-notation/versions/c95cb080-1582-4db9-be80-686a4ea0f8b3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement Consulter cette section
    1. Section 1 : Notation
      1. Article 65
      2. Article 65-1
      3. Article 65-2
    2. Section 2 : Avancement Consulter cette section

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    3. Section 3 : Reclassement pour raison de santé Consulter cette section

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  7. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  8. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  9. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  10. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  11. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section

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  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement Consulter cette section
    1. Section 1 : Notation
      1. Article 65
      2. Article 65-1
      3. Article 65-2
    2. Section 2 : Avancement Consulter cette section

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    3. Section 3 : Reclassement pour raison de santé Consulter cette section

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  7. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  8. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  9. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  10. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  11. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 65

MODIFIE

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 65-1

ABROGÉ

Au titre des années 2011, 2012 et 2013, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.

Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2014.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Notes

Conformément au VII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.

Article 65-2

MODIFIE

Par dérogation aux dispositions de l'article 65, l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération sont assurées :

- par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ;

- par le représentant de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ;

- par le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 1986 Version — MODIFIE

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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