Section III : Contributions indirectes

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Version: Mise à jour en retard — 2d123001-d6a6-4645-9670-93b83a720140
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000006133824/2026-10-30
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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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  1. Section I bis : Intérêts des bons de caisse
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  2. Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
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  3. Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
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  4. Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
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  5. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  6. Section III : Contributions indirectes
    
    Article 193
  7. Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
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  8. Section V : Dispositions communes
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  9. Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
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2. Chapitre I bis : Pénalités
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3. Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
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4. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
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Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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  1. Section I bis : Intérêts des bons de caisse
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  2. Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
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  3. Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
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  4. Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
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  5. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  6. Section III : Contributions indirectes
    
    Article 193
  7. Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
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  8. Section V : Dispositions communes
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  9. Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
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2. Chapitre I bis : Pénalités
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3. Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
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4. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.

Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.

Notes

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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