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Version
Mise à jour en retard — 3a3a15b3-ea82-4eea-9b40-5824d9dbab69
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063216/2026-11-01#LEGISCTA000006134272
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006134272/tabacs/versions/3a3a15b3-ea82-4eea-9b40-5824d9dbab69/
Sommaire du texte
  1. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Consulter cette section
    1. MONOPOLES FISCAUX Consulter cette section
      1. TABACS
        1. REGIME ECONOMIQUE. Consulter cette section
          1. Article 1
  1. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Consulter cette section
    1. MONOPOLES FISCAUX Consulter cette section
      1. TABACS
        1. REGIME ECONOMIQUE. Consulter cette section
          1. Article 1
  1. Provenance
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Articles et annexes

REGIME ECONOMIQUE.

Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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