Chapitre II : Droits de timbre

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Version: Mise à jour en retard — 0d09c175-21f3-4a65-a881-be52c4b07419
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Première partie : Impôts d'Etat
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre III : Contributions indirectes
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  5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
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    Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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    Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
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    Chapitre II : Droits de timbre
    
    Section I : Droits de timbre proprement dits
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    I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
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    Article 302
    
    Article 302 A
    
    Chapitre III : Autres droits et taxes
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    Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
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  6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
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2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Historique
Provenance

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Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Première partie : Impôts d'Etat
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre III : Contributions indirectes
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  5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
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    Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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    Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
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    Chapitre II : Droits de timbre
    
    Section I : Droits de timbre proprement dits
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    I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
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    Article 302
    
    Article 302 A
    
    Chapitre III : Autres droits et taxes
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    Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
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  6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
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2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Provenance

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Articles et annexes

Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit :

1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ;

2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.

Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.

Historique

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Évolution juridique

10 août 1987 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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