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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  7. IV : Contribution au paiement

IV : Contribution au paiement

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Version
Mise à jour en retard — 333825cf-83fd-49a2-bce7-2261444b8d31
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147246/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006147246/iv-contribution-au-paiement/versions/333825cf-83fd-49a2-bce7-2261444b8d31/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section III : Contributions indirectes (1). Consulter cette section

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      5. Section III : Contributions indirectes (1). Consulter cette section

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      6. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. I : Paiement des droits Consulter cette section

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        2. II : Obligations des agents Consulter cette section

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        3. III : Obligation au paiement Consulter cette section

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        4. IV : Contribution au paiement
          1. Article 1711
          2. Article 1712
        5. V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État Consulter cette section

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        6. V bis : Dation en paiement Consulter cette section

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        7. VI : Paiement fractionné ou différé des droits Consulter cette section

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        8. VII : Modes particuliers de perception des droits Consulter cette section

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        9. VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune Consulter cette section

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        10. VII A : Droits de timbre Consulter cette section

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        11. VIII : Taxe locale d'équipement Consulter cette section

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        12. IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) Consulter cette section

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        13. X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées Consulter cette section

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      7. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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      8. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section III : Contributions indirectes (1). Consulter cette section

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      5. Section III : Contributions indirectes (1). Consulter cette section

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      6. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. I : Paiement des droits Consulter cette section

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        2. II : Obligations des agents Consulter cette section

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        3. III : Obligation au paiement Consulter cette section

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        4. IV : Contribution au paiement
          1. Article 1711
          2. Article 1712
        5. V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État Consulter cette section

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        6. V bis : Dation en paiement Consulter cette section

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        7. VI : Paiement fractionné ou différé des droits Consulter cette section

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        8. VII : Modes particuliers de perception des droits Consulter cette section

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        9. VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune Consulter cette section

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        10. VII A : Droits de timbre Consulter cette section

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        11. VIII : Taxe locale d'équipement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) Consulter cette section

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        13. X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées Consulter cette section

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      7. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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      8. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 1711

EN VIGUEUR


Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et 1706, ont fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Article 1712

EN VIGUEUR


Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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