Sous-section 1 : Diffusion de programmes complets.

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Version: Version historique — 9d2f722f-1bc8-4b21-b56d-d73f91240357
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005627553/2012-01-01#LEGISCTA000006150086
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006150086/sous-section-1-diffusion-de-programmes-complets/versions/9d2f722f-1bc8-4b21-b56d-d73f91240357/

Sommaire du texte

TITRE Ier : Principes généraux.
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TITRE II : Dispositions communes.
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TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
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TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
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TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques
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TITRE VI : Du soutien financier à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques
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TITRE VII : Du soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques
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1. Chapitre Ier : Soutien financier automatique
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  1. Section unique : Diffusion d'oeuvres cinématographiques de courte durée
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    Sous-section 1 : Diffusion de programmes complets.
    
    Article 123
    
    Article 124
    
    Article 125
    
    Article 126
    
    Sous-section 2 : Diffusion de programmes d'oeuvres de courte durée.
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    Sous-section 3 : Agrément de diffusion.
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2. Chapitre II : Soutien financier sélectif.
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TITRE VIII : Du soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
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TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
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Article 152

Historique
Provenance

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Sommaire

TITRE Ier : Principes généraux.
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TITRE II : Dispositions communes.
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TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
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TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
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TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques
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TITRE VI : Du soutien financier à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques
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TITRE VII : Du soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques
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1. Chapitre Ier : Soutien financier automatique
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  1. Section unique : Diffusion d'oeuvres cinématographiques de courte durée
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    Sous-section 1 : Diffusion de programmes complets.
    
    Article 123
    
    Article 124
    
    Article 125
    
    Article 126
    
    Sous-section 2 : Diffusion de programmes d'oeuvres de courte durée.
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    Sous-section 3 : Agrément de diffusion.
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2. Chapitre II : Soutien financier sélectif.
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TITRE VIII : Du soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
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TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
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Articles et annexes

La représentation en salles de spectacles cinématographiques de " programmes complets " comprenant une ou plusieurs oeuvres cinématographiques de courte durée bénéficiaires de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131 et une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré ouvre droit au profit des entreprises qui ont procédé à la composition de ces programmes au versement d'allocations.

Le montant des allocations est calculé par application d'un taux au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacle à l'occasion de la représentation commerciale du programme dont la ou les oeuvres cinématographiques de courte durée constituent l'un des éléments. Ce calcul est effectué pendant une durée de cinq années à compter de la première représentation commerciale du programme. Le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

Lorsque le montant calculé est inférieur à 7600 euros ou supérieur à 76000 euros, le montant de l'allocation effectivement versée est fixé respectivement à 7600 euros ou 76000 euros.

Le versement des allocations est subordonné au tirage d'un nombre minimum de copies de la ou des oeuvres cinématographiques de courte durée. Il est également subordonné à la représentation effective de cette ou de ces oeuvres en complément de l'oeuvre cinématogaphique de longue durée au cours d'un nombre minimum de séances.

Le nombre minimum de copies et le nombre minimum de séances précités sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique

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Évolution juridique

25 mars 1999 Version — ABROGE

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