Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part

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Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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  1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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  2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
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  3. Chapitre III : Des héritiers.
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  4. Chapitre IV : De l'option de l'héritier
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  5. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
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  6. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
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  7. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
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  8. Chapitre VIII : Du partage.
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    Section 1 : Des opérations de partage.
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    Section 2 : Du rapport des libéralités.
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    Section 3 : Du paiement des dettes
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    Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
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    Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
    
    Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
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    Article 887
    
    Article 887-1
    
    Article 888
    
    Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
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    Article 889
    
    Article 890
    
    Article 891
    
    Article 892
3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des sources d'obligations
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5. Titre IV : Du régime général des obligations
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6. Titre IV bis : De la preuve des obligations
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : Du compromis
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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  1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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  2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
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  3. Chapitre III : Des héritiers.
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  4. Chapitre IV : De l'option de l'héritier
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  5. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
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  6. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
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  7. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
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  8. Chapitre VIII : Du partage.
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    Section 1 : Des opérations de partage.
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    Section 2 : Du rapport des libéralités.
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    Section 3 : Du paiement des dettes
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    Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
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    Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
    
    Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
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    Article 887
    
    Article 887-1
    
    Article 888
    
    Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
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    Article 889
    
    Article 890
    
    Article 891
    
    Article 892
3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des sources d'obligations
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5. Titre IV : Du régime général des obligations
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6. Titre IV bis : De la preuve des obligations
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : Du compromis
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.

L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.

En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.

L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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