Section 2 : Du dépôt volontaire.

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
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5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
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6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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  1. Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
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  2. Chapitre II : Du dépôt proprement dit
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    Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
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    Section 2 : Du dépôt volontaire.
    
    Article 1921
    
    Article 1922
    
    Article 1924
    
    Article 1925
    
    Article 1926
    
    Section 3 : Des obligations du dépositaire.
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    Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
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    Section 5 : Du dépôt nécessaire.
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  3. Chapitre III : Du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XV : Des transactions
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19. Titre XVI : Du compromis
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20. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
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21. Titre XX : De la prescription et de la possession.
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
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5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
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6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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    Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
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    Article 1921
    
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    Article 1924
    
    Article 1925
    
    Article 1926
    
    Section 3 : Des obligations du dépositaire.
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    Section 5 : Du dépôt nécessaire.
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  3. Chapitre III : Du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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18. Titre XV : Des transactions
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19. Titre XVI : Du compromis
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20. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Provenance

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Articles et annexes

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

Historique

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Évolution juridique

21 mars 1804 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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