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  5. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
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Mise à jour en retard — f3578e89-e594-402f-a3fc-61cba223e67f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159142/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006159142/chapitre-unique/versions/f3578e89-e594-402f-a3fc-61cba223e67f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Organismes consultatifs. Consulter cette section
        1. Chapitre unique.
          1. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
          2. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
          3. Section 4 : Dispositions communes.
      7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Organismes consultatifs. Consulter cette section
        1. Chapitre unique.
          1. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
          2. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
          3. Section 4 : Dispositions communes.
      7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

EN VIGUEUR

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

EN VIGUEUR

Section 4 : Dispositions communes.

EN VIGUEUR

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 juin 1983 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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