CHAPITRE UNIQUE.

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Version: Mise à jour en retard — 5abd3f5d-90d3-4cbc-9dfa-0ce1fa326ea7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074234/LEGISCTA000006159845/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006159845/chapitre-unique/versions/5abd3f5d-90d3-4cbc-9dfa-0ce1fa326ea7/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : AÉRONEFS
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2. LIVRE II : AÉRODROMES
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3. LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
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4. LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.
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6. LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
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7. LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.
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  1. TITRE II : L'ENQUÊTE TECHNIQUE
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  2. TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUÊTE
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    CHAPITRE UNIQUE.
    
    Article L731-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. LIVRE Ier : AÉRONEFS
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3. LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
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  2. TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUÊTE
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Articles et annexes

Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par l'organisme permanent. Il justifie tout écart avec ces recommandations.

Notes

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 731-5 (Fin de vigueur : date indéterminée).

Historique

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Évolution juridique

6 janvier 2006 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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