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  3. Code général des impôts, annexe IV
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
  7. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  8. Section II : Obligations diverses

Section II : Obligations diverses

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Version
Mise à jour en retard — 8af06356-bdc2-4926-a69c-6349fdc175b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000006162415/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006162415/section-ii-obligations-diverses/versions/8af06356-bdc2-4926-a69c-6349fdc175b9/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales : des formalités Consulter cette section

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          2. Section II : Obligations diverses
            1. II : Obligations des agents de l'administration Consulter cette section
              1. Salaires des conservateurs des hypothèques
        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales : des formalités Consulter cette section

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          2. Section II : Obligations diverses
            1. II : Obligations des agents de l'administration Consulter cette section
              1. Salaires des conservateurs des hypothèques
        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

II : Obligations des agents de l'administration

EN VIGUEUR

Salaires des conservateurs des hypothèques

EN VIGUEUR

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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