Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition

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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Première Partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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    Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.
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    Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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    Section I : Généralités
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    Section II : Champ d'application de l'impôt
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    Section III : Détermination du bénéfice imposable
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    Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
    
    Article 218
    
    Article 218 A
    
    Article 218 bis
    
    Section V : Calcul de l'impôt
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    Section VI : Etablissement de l'impôt
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    Section VII : Obligations des personnes morales
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    Section VIII : Groupes de sociétés
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    Chapitre III : Taxes diverses
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    Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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  7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
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  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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RECOUVREMENT DE L'IMPOT
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Historique
Provenance

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Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Première Partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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    Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.
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    Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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    Section II : Champ d'application de l'impôt
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    Section III : Détermination du bénéfice imposable
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    Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
    
    Article 218
    
    Article 218 A
    
    Article 218 bis
    
    Section V : Calcul de l'impôt
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    Section VI : Etablissement de l'impôt
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    Section VII : Obligations des personnes morales
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    Section VIII : Groupes de sociétés
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    Chapitre III : Taxes diverses
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    Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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  7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
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  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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RECOUVREMENT DE L'IMPOT
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Articles et annexes

Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 et du septième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

soit celui de son siège social.

2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).

Notes

(1) Voir l'article 23 ter de l'annexe IV.

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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