Section I : Droits de timbre proprement dits

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6a46c049-ba1c-4d36-b3df-3c60568f5559
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162638/2012-03-16
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006162638/section-i-droits-de-timbre-proprement-dits/versions/6a46c049-ba1c-4d36-b3df-3c60568f5559/

Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Consulter cette section
1. Dispositions préliminaires
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Première Partie : Impôts d'État
  Consulter cette section
  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    Consulter cette section
    
    Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Droits de timbre
    Consulter cette section
    
    Section I : Droits de timbre proprement dits
    
    I : Dispositions générales
    Consulter cette section
    
    1° Généralités
    Consulter cette section
    
    Article 886
    
    Article 887
    
    Article 888
    
    Article 889
    
    Article 890
    
    Article 891
    
    3° Prescriptions et prohibitions diverses
    Consulter cette section
    
    Article 893
    
    Article 894
    
    III bis : Timbre des formules de chèques
    Consulter cette section
    
    Article 916 A
    
    Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Autres droits et taxes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Consulter cette section
1. Dispositions préliminaires
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Première Partie : Impôts d'État
  Consulter cette section
  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    Consulter cette section
    
    Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Droits de timbre
    Consulter cette section
    
    Section I : Droits de timbre proprement dits
    
    I : Dispositions générales
    Consulter cette section
    
    1° Généralités
    Consulter cette section
    
    Article 886
    
    Article 887
    
    Article 888
    
    Article 889
    
    Article 890
    
    Article 891
    
    3° Prescriptions et prohibitions diverses
    Consulter cette section
    
    Article 893
    
    Article 894
    
    III bis : Timbre des formules de chèques
    Consulter cette section
    
    Article 916 A
    
    Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Autres droits et taxes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

Chaque timbre porte distinctement son prix et a pour légende les mots : "République française".

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).

Notes

(1) Voir les articles 71 à 74 de l'annexe IV.

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.

L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).

Notes

(1) Voir les articles 313 BG bis et 313 BG ter de l'annexe III et les articles 121 KL bis et 121 KL ter de l'annexe IV.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 juillet 1979 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle