2 : Mutations

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Version: Mise à jour en retard — 7e018c1d-e152-42d5-a25a-2505eb27e3ce
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162932/2017-01-01
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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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2. Chapitre II : Pénalités
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3. Chapitre III : Procédures
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  1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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  2. Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
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    I : Modes de preuve - Constatation des infractions
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    2 : Mutations
    
    Article 1881
    
    Article 1882
    
    Article 1883
    
    II : Poursuites et instances
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  3. Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
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4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges
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5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Historique
Provenance

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Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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2. Chapitre II : Pénalités
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3. Chapitre III : Procédures
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  1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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  2. Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
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    I : Modes de preuve - Constatation des infractions
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    2 : Mutations
    
    Article 1881
    
    Article 1882
    
    Article 1883
    
    II : Poursuites et instances
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  3. Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
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4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges
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5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.

La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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